DROIT DE LA CONSTRUCTION

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DU CÔTÉ DE L’ENTREPRENEUR/CONSTRUCTEUR OU DU CLIENT :

Malfaçons et désordres affectant une construction d’habitation ou à usage professionnel
Mise en jeu des garanties légales de l’entrepreneur/constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale pour les biens d’équipements, garantie décennale)
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée de l’entrepreneur/constructeur

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