Déception pour beaucoup d'indépendants : le RSI l'emporte en justice contre les "Libérés de la Sécu".
Publié le :
24/03/2015
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Source : lentreprise.lexpress.frLa Cour d'appel de Limoges a rendu le 23 mars 2015 son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale suivant une jurisprudence constante au niveau national. L'action en justice consistait à considéré le RSI comme une simple mutuelle et donc à contester la capacité du RSI à réclamer le recouvrement de cotisations non payées et le droit des indépendants de s'affilier à une caisse étrangère. Le RSI invite tous les indépendants ayant décidé de s'affilier à des caisses étrangères à revenir sous son giron, sous peine d'être dans l'illégalité et de devoir s'acquitter de pénalités financières.
Historique
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