Aide juridictionnelle : le combat n'a pas été vain ... le gouvernement retire du projet de loi de finances 2016 les mesures décriées par les avocats
Publié le :
23/11/2015
23
novembre
nov.
11
2015
Le sénat à voté aujourd'hui l'article 15 du Projet de loi de finance 2016 apres que le gouvernement ait déposé un amendement conforme à l'engagement pris dans l’accord conclu le 28 octobre dernier avec les représentants des avocats.
Exit les dispositions de l’article 15 qui prévoyaient, pour financer l’AJ, un prélèvement sur les produits financiers des Caisses de règlement pécuniaire des avocats (Carpa) de 15 millions d’euros sur 2016 et 2017.
Il y a bien le relèvement promis du montant de l’U.V. Est désormais inséré dans la loi du 10 juillet 1991 le montant de l’unité de valeur (U.V.), alors qu’auparavant, le dernier alinéa de l’article 27 de la loi de 1991 renvoyait la détermination de l’U.V. à la loi de finances qui devait déterminer « annuellement » le montant de celle-ci. Bien que le protocole d’accord du 28 octobre mentionne 3 groupes de barreaux dans lesquels l’U.V. doit être respectivement fixée à 26,50, 27,50 et 28,50 €, seul figurera dans la loi de 1991 le montant de 26,50 € correspondant à l’U.V. du premier groupe.
Le relèvement du plafond de ressources à 1.000 € par mois pour bénéficier de l’AJ totale subsiste. En dessous de 1 500 € mensuels, les justiciables pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Soit en tout, environ 100 000 bénéficiaires de plus par an.
Une réforme en profondeur du système de l'AJ reste necéssaire. Les discussions se poursuivent entre la Chancellerie et la profession... A suivre...Restons vigilants !
Historique
-
Maître Thomas GACHIE en direct dans l'émission LES EXPERTS sur RADIO BLEU GASCOGNE – 31/8/2016
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Publications Maître Thomas GACHIEMaître Gachie est intervenu le 31 août dans l'émission les Experts sur FRANCE...Source : dl.dropboxusercontent.com
-
Le nouveau garde des sceaux JJ URVOAS s exprime pour la première fois devant les bâtonniers de France
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Publications Maître Thomas GACHIELe nouveau garde des sceaux JJ URVOAS s exprime pour la première fois devant...
-
Félicitations à Maître Thomas GACHIE
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Publications Maître Thomas GACHIEToute l'équipe du cabinet d'avocats OLALLO GACHIE félicite Maître Thomas GA...
-
Aide juridictionnelle : le combat n'a pas été vain ... le gouvernement retire du projet de loi de finances 2016 les mesures décriées par les avocats
Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015Publications Maître Thomas GACHIELe sénat à voté aujourd'hui l'article 15 du Projet de loi de...
-
"Aide juridictionnelle : cette réforme est cynique. Avocat, je me sens méprisé" - article publié sur le site de L'Obs 20 octobre 2015
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Publications Maître Thomas GACHIELE PLUS. Les avocats ne sont pas contents, ils sont en grève et dans la rue p...
-
Une réforme injuste et dangereuse de l'aide juridictionnelle
Publié le : 17/10/2015 17 octobre oct. 10 2015Publications Maître Thomas GACHIETous avec l'UJA de Mont de Marsan ! Tract d'information sur la réforme de...