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Dites-moi Maître : Mes frais me seront-ils remboursés si je gagne mon procès ?

Dites-moi Maître : Mes frais me seront-ils remboursés si je gagne mon procès ?

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE

Outre le coût du procès et sa durée prévisible, tous ceux qui envisagent d'engager un procès ou qui viennent de recevoir une assignation (convocation) devant un Tribunal se posent nécessairement l'épineuse question du remboursement des frais par son adversaire si elle gagne le procès.


Il est primordial de connaître la réponse à cette question pour prendre en toute connaissance de cause la décision d'engager un procès ou des frais pour assurer sa défense.

Les frais d'un procès  comprennent deux catégories de frais qui connaissent un sort différent en cas de succès.

D'un côté, les dépens qui sont les frais engagés pour l'organisation du procès et dont le coût est encadré par le Tribunal ou réglementé par la loi : les frais d'huissier pour délivrer l'assignation à l'adversaire ou pour signifier la décision de justice obtenue à l'adversaire pour faire courir le délai d'appel, les éventuels frais d'expertise judiciaire dans les cas ou le procès concerne un problème technique que le Tribunal ne maîtrise pas, l'état de frais de chacun des avocats. Les dépens seront intégralement supportés par celui qui perd le procès. En d'autres termes, il devra intégralement rembourser a son adversaire les dépens dont il a fait l'avance le temps du procès.

De l'autre, les frais irrépétibles qui sont tous les autres frais que le justiciable devra engager pour son procès mais dont le remboursement n'est pas réglementé (frais d'avocat, frais de déplacement pour venir au procès ou le cas échéant aux réunions d'expertise judiciaire, frais de copie). Ces frais ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés. L'évaluation de l'indemnité qui sera accordée à ce titre en application de l'article 700 du Code de procédure civile est faite souverainement par le Tribunal en fonction de ce que commande " l'équité ". Or, la notion d'équité est subjective. Le résultat dépendra donc beaucoup du juge auquel vous aurez affaire. Le Tribunal aura ainsi toute liberté, sans être obligé de motiver sa décision, pour accorder ou refuser une indemnité et pour en évaluer le montant. En pratique, il est extrêmement rare que le Tribunal alloue une somme couvrant les frais irrepetibles réellement engagés. La plupart du temps, la somme accordée couvre au moins la moitié de ces frais.

En résumé, un procès gagne peut vous coûter au final de l'argent. Quoiqu'il en soit, lorsqu'aucun autre recours n'est possible (échec de toutes les démarches amiables) pour faire reconnaître vos droits ou lorsque vous devez assurer votre défense devant un Tribunal saisi par votre adversaire, le recours a l'avocat ne doit surtout pas être négligé. Ses connaissances, son savoir faire et son expérience vous offrent indéniablement de meilleures chances de gagner le procès.

Nous mettrons notre expertise et  notre expérience à votre service pour vous assister.

Contactez-nous pour prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne pour de plus amples renseignements.
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