L'examen par la Commission spéciale du Sénat du volet relatif aux avocats du projet de loi Macron.
La Commission spéciale du Sénat a examiné le volet relatif aux avocats de la loi Macron le 24 mars 2015.
Elle a adopté une série d’amendements modifiant le texte voté par l'Assemblée Nationale et visant notamment à :
- tester pendant trois ans dans deux cours d’appel l’extension de la territorialité de la postulation, avant de la généraliser à toute la France.
- supprimer l’obligation faite à un avocat qui dispose d’un bureau secondaire d’accomplir, dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, ses obligations en matière d’aide juridique.
- soumettre les droits et émoluments de l’avocat en matières de saisies immobilières et de sûretés judiciaires, mais également de partage et de licitation, à un tarif déterminé par décret.
- supprimer le contrôle de la DGCCRF sur les honoraires.
- n'autoriser les hommes du chiffre à délivrer de consultations, effectuer des études ou des travaux d’ordre juridique, y compris fiscal ou social, et « apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise » , que « s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés » .
- supprimer l'ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral d'avocats aux autres professions juridiques ou judiciaires.
On peut se féliciter que les juristes d’entreprise aient fait chou blanc concernant l’évolution de leur statut : les amendements visant à réintroduire l’avocat salarié en entreprise dans le projet de loi et celui leur accordant la confidentialité de leur consultations ont été rejetés.
Le projet de loi Macron sera examiné en séance publique au Sénat à compter du 7 avril... la mobilisation continue !
Historique
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