Dites-moi Maître : Comment être sur que mon débiteur me paiera ?
Publié le :
05/03/2020
05
mars
mars
03
2020
Le créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur qui refuse de le payer s'inquiète, à juste titre, de l'efficacité du jugement qu'il espère bien que vous obteniez.
Il est vrai qu'un débiteur de particulière mauvaise foi sera tenté d'organiser son insolvabilité le temps du procès, si bien que le jugement de condamnation risque fort de rester sans effet.
Il est aussi a craindre que le débiteur ait d'autres créanciers a payer et qu'il n'ait pas les moyens d'honorer toutes ses dettes.
Malgré l'arsenal de moyens donnés à l'huissier de justice (commandement de payer, saisie de biens, saisie d'argent sur un compte bancaire), aussi pugnace soit-il, il ne pourra procéder au recouvrement forcé des sommes dues en vertu du jugement en cas d'insolvabilité du débiteur.
Doit-on alors céder au pessimisme ou s'en remettre a la fatalité ?
La réponse est assurément : non.
L'efficacité du jugement que l'on espère obtenir d'ici plusieurs mois peut être garantie en pratiquant en amont une mesure conservatoire.
Je pense tout particulièrement à la saisie conservatoire d'argent sur le compte bancaire du débiteur ou l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble du débiteur.
La première mesure a le mérite de rendre indisponible les sommes saisies, tant est si bien que le créancier est assure d'être effectivement payé de ces sommes une fois le jugement obtenu.
La seconde mesure a le mérite d'accorder au créancier un rang préférentiel au moment du partage du prix de vente de l'immeuble qu'il soit amiablement vendu par son propriétaire (le débiteur) ou qu'il soit vendu aux enchères publiques (par le créancier).
La saisie conservatoire sur un compte bancaire ou l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble se passe en deux temps.
Dans un premier temps, il faut saisir le Juge de l’exécution pour être autorisé à pratiquer la mesure conservatoire choisie.
Le Juge de l'exécution donne en principe son accord sans qu'un débat contradictoire ait lieu au préalable, c'est a dire sans que le débiteur ne soit convoque devant le Juge pour donner son avis.
Le débiteur n'est donc en principe pas informé de la démarche de son créancier, ce qui donne a la mesure conservatoire de meilleures garanties d'efficacité.
Dans un second temps, une fois le compte bancaire saisi ou l'hypothèque provisoire inscrite sur l'immeuble, le Tribunal peut être saisi pour obtenir un titre de condamnation contre le débiteur qui est indispensable pour que la mesure conservatoire devienne définitive.
Nous mettrons notre expertise et notre expérience à votre service pour vous assister.
Contactez-nous pour prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne pour de plus amples renseignements.
Historique
-
Dites-moi Maître : Comment être sur que mon débiteur me paiera ?
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIELe créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur...
-
Dites-moi Maître : Victime d'un accident de la circulation, un accident de la vie, une agression ou une erreur médicale... Comment être indemnisé correctement ?
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Publications Maître Thomas GACHIEFiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIEVous venez d'être victime d'un accident de la circulation, un accident de la...
-
Dites-moi Maître : je viens d’être victime d'un accident de la circulation non responsable et je voudrais être certain qu'il soit correctement réparé, que dois-je faire ? Qu'est ce que le recours direct ?
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Publications Maître Thomas GACHIEFiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIEVous venez d'être victime d'un accident de la circulation dont vous n'êtes pa...
-
Dites-moi Maître : je viens de faire réparer mon véhicule au garage et il connait une panne grave qui nécessite des frais importants, que dois-je faire ?
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Publications Maître Thomas GACHIEFiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIEVous venez de faire réparer votre véhicule chez un garagiste professionnel....
-
Dites-moi Maître : je viens d’acheter un véhicule et il connait une panne grave qui nécessite des frais importants, que dois-je faire ?
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Publications Maître Thomas GACHIEFiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIEVous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion chez un concessionnaire a...
-
SOS Permis de conduire : Permis annulé
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIEVotre permis de conduire a perdu tous ses points, vous souhaitez les récupé...