Lettre ouverte de 5 Unions des Jeunes Avocats du Sud Ouest à Madame Taubira, Ministre de la Justice, contre son projet de réforme de l'aide juridictionnelle.

Les Unions des Jeunes Avocats  de PAU, BAYONNE, TARBES, MONT DE MARSAN et BORDEAUX, regroupant près de 340 jeunes avocats du Sud Ouest, ont pris la décision de mener une action commune contre la réforme de l’aide juridictionnelle en adressant une lettre ouverte à Madame la Garde des Sceaux pour l’interpeller.

Les Jeunes avocats dressent un état des lieux préoccupant et nourrissent de vives inquiétudes à la lecture de la réforme de l’aide juridictionnelle inscrite à l’article 15 de la loi de finances 2016, actuellement votée par l'Assemblée Nationale et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Le bras de fer entre la Chancellerie et les avocats est lancé depuis plus d'une semaine avec une mobilisation unitaire de tous les Barreaux de France.

L’article 15 de la loi de finance a été voté jeudi soir en première lecture par l’Assemblée Nationale.

La loi doit encore être votée par le Sénat ... le combat continue !

Le risque est celui d’une justice à deux vitesses selon les revenus des citoyens qui, s’ils ne peuvent avoir accès à une aide juridictionnelle de qualité, ne pourront plus défendre efficacement leurs droits et renonceront à les faire valoir, soit par lassitude ou abattement, soit parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens intellectuels.
 

Nous nous battons pour vous, vos droits, une justice de qualité et accessible à tous ! Soutenez notre action !


Texte de la lettre ouverte :

                                                                                                                                      Madame le Garde des Sceaux
                                                                                                                                      13 Place Vendôme
                                                                                                                                     75042 Paris Cedex 01
                                                                      
                                                                                                                                         MONT DE MARSAN, le 16 octobre 2015 
 
 
Objet : Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux
 
 
Madame le Garde des Sceaux,
 
En réaction au projet de réforme gouvernemental sur l’aide juridictionnelle inscrit dans l’article 15 du projet de loi de finances 2016, le modeste avocat gascon que je suis a décidé de prendre la plume pour vous interpeller.
 
J’ai peu d’espoir de toucher votre conscience par mes mots.
 
Je doute de vous convaincre de l’injustice de cette réforme pour les avocats et pour les justiciables.
 
Je me souviens, mon Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat tout juste obtenu, prêtant serment en 2007 devant la Cour d’Appel de BORDEAUX « d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
 
En embrassant cette belle profession, j’avais un idéal : contribuer modestement au service public de la justice et proposer une défense de qualité à tous ceux qui me feraient l’honneur de me confier la défense de leurs droits, sans distinction de statut social ou de fortune.
 
C’était mon serment d’Hippocrate à moi.
 
Il était pour moi inconcevable que, dans le beau pays qui est le nôtre, un Etat de Droit patrie des Droits de l’Homme et des Citoyens, des personnes démunies, en situation précaire, incapables de se défendre seules (soit par lassitude ou abattement, soit parce qu'elles n'en ont tout simplement pas les moyens intellectuels), renoncent à faire valoir leurs droits, faute de pouvoir se payer les services d’un professionnel.
 
Huit ans plus tard, le jeune avocat gascon a grandi.
 
Mon cabinet est aujourd’hui une PME employant deux salariées.
 
Depuis huit ans, l’aide juridictionnelle, pour moi, ce sont des rencontres avec des hommes et des femmes, démunis, malmenés par la vie, parfois en grande précarité, qui ont poussé la porte de mon cabinet pour y trouver une écoute bienveillante, du réconfort, des réponses à leurs questions, bref un peu d’espoir.
 
Je pense à Robert, le salarié licencié, Marie, la grand-mère renversée par une voiture sur un passage pour piéton, Edwige qui élève seule ses enfants dont le père refuse de payer la pension pour lui faire payer son départ, Alain, le papa qui n’a pas vu ses enfants depuis six mois, Claude, le chômeur de 55 ans que son propriétaire veut expulser...
 
Comme Robert, Marie, Edwige, Alain, Claude, plus de 9 millions de personnes en France ne peuvent accéder à la justice par leurs propres moyens et dépendent d’une prise en charge par l’Etat, l’aide juridictionnelle.
 
Pourquoi, après huit années de barre, continuer à plaider pour eux, qui ne me disent pas toujours merci  et n’ont pas toujours conscience de la masse de travail abattue et ne réalisent pas la décision parfois miraculeuse que j’ai obtenue pour eux ?
 
Pas par appât du gain … Par conviction, pour rester fidèle à mon idéal de jeune avocat gascon et à mon serment.
 
Je me fais un devoir de traiter les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle comme les autres.
 
Les mots me manquent pour décrire la fierté que je ressens à apaiser leur crainte de ne pouvoir me payer, leur expliquer qu’ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, ce système de solidarité nationale qui honore notre pays.
 
A la lecture du projet de réforme gouvernemental, j’ai le sentiment que l’aide juridictionnelle est pour vous une simple ligne dans le budget de la justice, contraint à la rigueur budgétaire sous l’influence de Bercy et des exigences de l’Europe.
 
Permettez au modeste avocat gascon que je suis, en prise aux réalités du quotidien des justiciables, de douter que la réforme gouvernementale leur sera profitable.
 
Je m’accroche farouchement encore à mon idéal de justice pour tous.
 
Je tiens bon, malgré les coups de boutoir portés par les signes de mépris du Gouvernement envers ma profession, injustement stigmatisée comme des « nantis », par la tentation légitime de privilégier la rentabilité de ma PME qui doit faire face à des charges en constante augmentation, enfin par un projet de réforme de l’aide juridictionnelle qui nous demande de payer, plus que ne le faisons déjà, pour exercer notre métier auprès des plus démunis, qui plus est pour être sous-payés.
 
Vous me rémunérerez demain la somme de 532,40 € HT (contre 756,60 € HT actuellement) pour défendre le salarié licencié contre son employeur devant le Conseil de Prud’hommes, sous estimant à onze heures le temps à consacrer à une procédure qui durera pourtant au moins deux ans.
 
Le Gouvernement a-t-il également le projet d’exiger des médecins de financer la CMU ou le déficit de la Sécurité Sociale ?
 
Je dénonce le cynisme de cette réforme.
 
Vous estimez que les avocats ne font pas encore assez pour l’aide juridictionnelle.
 
Vous nous demandez de payer quinze millions d’euros sur les deux années à venir pour financer votre réforme.
 
Que faites-vous des efforts déjà consentis par les avocats, pour honorer leur serment, en défendant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour une rémunération symbolique, en dessous de tout seuil de rentabilité et qui sera dérisoire demain avec votre réforme ?
 
Que faites-vous de la charge de dix-sept millions d’euros déjà assumée par les avocats chaque année pour la gestion administrative de l’aide juridictionnelle par les CARPA, source d’économies pour votre Ministère ?
 
Que faites-vous de vos ambitions affichées à l’ouverture du chantier de la réforme de l’aide juridictionnelle : le développement de l’accès au droit et une meilleure indemnisation des avocats ?
 
Que faites-vous du devoir de l’Etat de garantir un égal accès à la justice à tous les citoyens, sans quoi c’est la démocratie elle-même qui est mise en cause ?
 
Ne pensez-vous pas que laisser à une profession le soin de financer ce qui reste un service public revient à méconnaître les obligations de l’Etat ?
 
Veuillez croire, Madame le Garde des Sceaux, en l’expression de mes salutations respectueusement distinguées.
 
                                  
                                                                                                                                  Un modeste avocat gascon